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De nouveaux droits grâce à la loi sur le pouvoir d'achat

Loi sur le Pouvoir d’Achat : les locataires n’ont pas été oubliés.

   

 Parue au journal officiel le 9 février 2008, la loi sur le pouvoir d’achat introduit de nouvelles mesures en faveur des locataires. Revue de détail.

 

 Dépôt de garantie : 1 mois de loyer au lieu de 2.

Désormais, les locataires ne verseront plus que l’équivalent d’un mois de loyer au titre du dépôt de garantie. Jusque-là, le montant de ce dépôt s’élevait à deux mois de loyer. Ce dispositif concerne tous les contrats de location signés depuis le 9 février, date de la parution du texte de loi au Journal Officiel.


 Un nouveau mode de calcul de l’indexation des loyers.

L’indexation du montant des loyers sera désormais calculée en fonction de l’indice des prix à la consommation. Un nouveau mode de calcul qui doit conduire à limiter la hausse des loyers. Ce dispositif concerne les logements utilisés à titre de résidence principale. 

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